J.O. 283 du 5 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0410613A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, est autorisée, au titre de l'année 2005, l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 38.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 19 places.
Concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 19 places.
La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au mercredi 5 janvier 2005.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le mercredi 5 janvier 2005 inclus, date de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.